Lois
Quelles
sont les obligations du propriétaire d'un chien de 2 éme catégorie ?
Les obligations que prévoit la loi du 6 Janvier 1999 :
- Etre majeur ( 18 ans)
- Ne pas avoir de casier judicière
- Déclaration en mairie (muni des papier du chien : carte d'identification du chien, vaccination antirabique en cours de validité, attestation d'assurance responsabilité civile, LOF.)
- Assurance responsabilité civile
-Laisse et muselière obligatoire dans les lieux publics
Les obligations que prévoit la loi du 21 Juin 2008 :
- Soumettre son chien à une évaluation comportementale chez un vétérinaire agréer
- Suivre une formation d'une journée, à la fin de laquelle vous ait délivré une attestation d'aptitude
Une fois ces deux conditions remplis, vous devez vous rendre à votre mairie ou police municipale ( là ou votre chien est déclaré), qui vous remettra par la suite votre permis de détention d'un chien catégorisé
Lors de toutes vos sorties avec votre chien, vous devez avoir sur vous, les papiers de votre chien, ainsi que la déclaration de l'évaluation comportementale et le permis de détention.
Les photocopies sont acceptées en cas de contrôle, ce qui évite la perte des originaux de vos papiers
Précisions sur l
'évaluation comportementale :
- Un propriétaire ne doit pas attendre une lettre ou une demande du maire pour faire subir l'évaluation à son Rottweiler, c'est une démarche à l'initiative du
propriétaire.
- Tout Rottweiler, quelque soit son âge (hormis avant ses huit mois), doit subir l'évaluation comportementale.
- Il n'existe aucune dispense d'évaluation de son Rottweiler, y compris pour les éleveurs.
- Le propriétaire choisit le vétérinaire agréer qui procède à l'évaluation dans le département qu'il souhaite.
- Le Rottweiler, évalué est classé à un niveau de 1 à 4 (4 étant le pire) ;
- Un Rottweiler classé au niveau 1 n'aura pas à subir
ultérieurement une nouvelle évaluation (sauf décision du Maire). Un vétérinaire qui classe un Rottweiler au niveau 1 et qui préconise une nouvelles évaluation ultérieurement ne respecte pas le contenu de la loi.
- Un vétérinaire qui classe un Rottweiler au niveau 2 au simple motif que c'est un Rott commet une erreur qui peut être contestée.
Voici la liste des vétérinaires agréer pour
pratiquer l'évaluation comportementale de votre Rottweiler :